OHADA1 arbitration and ethics

Resume L'ethique est une exigence capitale dans l'arbitrage l'OHADA ; l'avenir de l'institution en depend. Si le droit OHADA de l'arbitrage l'a integree dans sa conception en imposant des obligations en lien avec elle, on note quelques imperfections et la pratique arbitrale montre que son respect n'est pas la chose la mieux partagee en raison de la presence des comportements deshonorants chez certains arbitres. Pour plus d'effectivite, le legislateur devrait renouveler les sources des obligations en lien avec l'ethique et renforcer le regime des sanctions en cas d'inobservation.

Automated summary

This article discusses the importance of ethical requirements in OHADA arbitration, points out the lack of compliance with these requirements, and suggests strengthening the sanctions regime for non-compliance.